Le projet de thèse est en construction permanente, celui-ci pourrait ne pas être à jour. Il a été édité pour la dernière fois le 23 janvier 2026 et j’ai laissé en suspend certaines parties afin de les affiner plus tard.

Contexte et question de recherche

L’affaire Montfort (1997-2001) a vu la mobilisation des organismes francophones contre la fermeture du seul hôpital francophone formant des professionnels de santé en Ontario. Cet engagement s’inscrit dans une histoire de revendications de services en français, notamment en santé à l’image du rapport Dubois remis en 1976. La victoire devant la Cour d’appel de l’Ontario affirme la protection des minorités comme « principe structurel sous-jacent à la Constitution canadienne » et confirme le rôle des établissements de santé pour la vitalité des communautés francophones (Gilbert et al. 2005). Les années suivantes sont marquées par un cycle de réformes de l’organisation du système de santé : le gouvernement provincial crée les réseaux locaux intégrés en santé (RLISS ; LO 2006, ch. 4), officialise les entités de planification francophones (progressivement en 2008-2010), puis recentralise cet ensemble au sein de Santé Ontario (LO 2019, ch. 5, Ann. 1).

Peut-on pour autant affirmer que les discours sur le droit à la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et les réformes de la planification de la santé se sont traduits en améliorations pour les usagers du système public de santé ontarien ? En d’autres termes, est-ce que l’accessibilité linguistique s’est renforcée ?

Objectifs

Pour répondre à cette question, nous étudions l’accès aux services de santé publics ou couverts par l’Assurance maladie de l’Ontario (OHIP) :accès aux soins que nous distinguons de l’obtention des données médicales (L.O. 2004, chap. 3, annexe A) et qui conditionne les transferts fédéraux en santé aux provinces d’après les critères de la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. 1985, ch. C-6). En particulier, nous étudions l’accès linguistique : la possibilité de recevoir des soins dans sa langue dans le milieu communautaire francophone, en choisissant sur cette base un praticien ou une clinique privée, ou en usant de la possibilité de l’offre active dans les hôpitaux publics (sur la définition de l’accès, voir Levesques, Harris et Russell 2013).

Revue des écrits

Nous distiguons deux corpus scientifiques : les écrits incluant une variable linguistique dans l’étude de l’accès à la santé, et les écrits portant sur les rapports entre services publics et la CLOSM (communautés linguistiques minoritaires) en Ontario. Les premières incluent des enquêtes quantitatives mobilisant une définition centrée sur l’action agent pour atteindre un service et son attitude (Andersen 1995 ; voir Falconer et Quesnel-Vallée 2014 sur les anglophones au Québec) ; l’ouverture aux citoyens (transparence, participation et représentativité) du processus de décision en matière de planification des services (voir Doberstein 2020 qui évoque le faible niveau de consultation des francophones et autochtones dans la mise en place des RLISS) ; les asymétries de communication dans la relation praticien-patient comme problème de littératie (Zanchetta et al. 2012) ou injustice épistémique (Peled 2018).

Ces littératures tendent à exclure l’existence de la communauté linguistique pour se concentrer sur les interactions effectives ou la dimension formelle et juridique de l’accès. Or, la disponibilité et la proximité des ressources sociales, culturelles et politiques, et la capacité collective à s’en saisir sont de première importance pour comprendre la place qu’occupent l’accès et la langue dans les réformes de santé et dans leur implémentation. Le second corpus inclut la santé des CLOSM (Bouchard et Desmeules 2011 ; on peut évoquer l’étude de Timony et al. 2022 s’intéressant à la faible proportion de pharmaciens s’auto-déclarant francophones dans les régions rurales et francophones de l’Ontario) ; l’étude des droits linguistiques comme produits de l’inertie du régime linguistique ontarien et de l’activisme des communautés (Cardinal et Sonntag 2015 ; Arsenault et Martel 2018) ; les revendications franco-ontariennes en services et en droits dans l’histoire longue du Canada français (comme travaux de référence, on peut mentionner Bock 2019 ; Gaudreau 1994).

Problématique

La communauté linguistique est donc au cœur de notre étude, mais ce n’est pas un objet neutre. Sa définition reflète des préoccupations démolinguistiques : le déclin du français dans la sphère publique (Bernard 2000), les objectifs fédéraux en matière de bilinguisme (Heller et al. 2014), la légitimité d’une minorité nationale – ou d’un groupe nationalitaire – à se gouverner (Thériault et Meunier 2008). La question des communautés n’est pas étrangère aux travaux de sciences sociales en santé. À propos de la catégorie « santé des migrants », l’anthropologue Didier Fassin y voit à la fois un artefact qui fait « comme [si les migrants] partageaient une condition suffisamment commune » pour constituer une catégorie épidémiologique. De l’autre, elle désigne des conditions de vie particulières liées aux politiques d’immigration et de logements sociaux. Pour saisir ces deux aspects, il faut, selon Fassin, « interroger […] les usages politiques de la culture dans l’action publique » tout en étudiant « les populations […] dans leurs interactions avec les institutions et les agents auxquels elles ont affaire » (Fassin 2021 : 206).

Dans notre cas, cela veut dire interroger les effets de « l’inclusion » (Epstein 2008) des CLOSM dans les discours sur la santé des populations, et leur « reconnaissance » (Charbonneau 2012) dans les réformes. Il faut se demander comment l’accessibilité linguistique transforme les rapports entre État et communautés francophones. Les écrits sur la santé des CLOSM au Canada, sur la gouvernance linguistique ou sur l’histoire des mobilisations francophones en Ontario, insistent sur les ambitions contradictoires dont elles sont l’objet. Si l’Ontario n’a plus de politique d’assimilation visant les francophones, la province omet généralement de consulter ces communautés lors de réformes qui concernent pourtant l’organisation de leurs services de soins, comme pendant la mise en place des réseaux locaux intégrés en santé en 2006, ou la création de Santé Ontario et des équipes santé en 2019. À l’inverse, le fédéral a une politique active de financement des communautés linguistiques en situation minoritaire depuis les années 1980-1990. Nous proposons d’observer cela par le bas : ce que les réformes changent dans les décisions en santé pour les francophones, ce que l’État, sa reconnaissance ou non, incarne au quotidien.

Étude de cas : parcours de soins dans un espace local

Problématiser les injonctions à la disponibilité des soins dans les deux langues officielles sert à lier les enjeux démolinguistiques, le fonctionnement du régime linguistique et l’action communautaire dans la pratique. Comme le suggère le chercheur Yann Fournis (2017), se rendre sur le terrain local permet d’observer le rapport aux droits linguistiques (et aux services de santé), ce qu’incarnent les institutions communautaires et l’État fédéral, au quotidien.

Notre étude porte donc sur (1) l’espace local de la santé (incluant les réseaux francophones soutenus par le fédéral, les exigences linguistiques dans les services publics, les établissements de santé couverts par l’OHIP, les organismes de planification), (2) les parcours de soins de francophones en situation minoritaire (LeBel et Thifault 2021). (3) Par l’étude des discours et archives du premier, il s’agit de voir comment il agit en amont des seconds (Deville 2023).

Nous avons deux principaux modes de collecte des données : l’étude du discours des institutions de santé locales (communications officielles, rapports) depuis 2001 et des entretiens non-structurés auprès de patients francophones, de professionnels et semi-structurés auprès gestionnaires de la santé et d’acteurs communautaires. Cette enquête prend la forme d’une étude de cas à l’échelle locale dans le Grand Sudbury en raison de la présence historique d’une communauté francophone minoritaire et d’un système de santé à deux vitesses selon la langue.

Contribution

Notre enquête contribue aux recherches sur les CLOSM et à la sociologie politique du droit à la santé, en comparant l’accès effectif aux structures de soins à la réglementation. Elle vise à construire une typologie des rapports des patients aux normes linguistiques et aux établissements de santé. Ces catégories serviront à préparer un nouveau questionnaire documentant les rapports à la santé et aux moyens d’accès linguistiques en les rapportant à l’évolution des rapports à l’État.